Aide juridictionnelle à Lorient
Je peux intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini.
Seront prises en compte vos ressources mais aussi celles de votre conjoint si vous déclarez vos revenus ensemble.
Pour plus d’informations sur le barème de l’aide juridictionnelle, des détails sont à votre disposition à l’accueil du Tribunal Judiciaire ou sur Internet.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, aucun honoraire ne restera à votre charge tandis que, si elle est partielle, l’Etat prendra en charge une partie des honoraires et le reste devra être réglé par vos soins, suivant des modalités définies dans une Convention d’honoraires d’aide juridictionnelle partielle, obligatoire.
Il est possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle directement en ligne ou par un formulaire papier.
Il convient de joindre au formulaire un certain nombre de pièces justificatives dont les principales sont :
- Une copie de votre pièce d’identité ;
- Une copie de votre livret de famille ;
- Un justificatif de domicile ;
- Votre dernier avis d’imposition ;
- Les justificatifs de vos ressources sur les 6 derniers mois ;
- Une attestation de votre banque mentionnant le montant de votre épargne.
La question de l’aide juridictionnelle sera discutée lors d’un premier contact téléphonique ou lors d’un premier rendez-vous pour davantage d’informations si nécessaire.